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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232ecd5801467740677d
6 octobre 1998
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
cr
6137257fcd5801467741e460
21 novembre 1995
établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans indication
civ2
61372451cd580146774147ed
16 novembre 2004
de résidence des salariés concernés figurait sur leurs bulletins de salaire, les DAS et autres registres obligatoires, qui étaient à la disposition de l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de
civ1
Donne défautc/MM. Michel et Pierre X
61372396cd5801467740bb6d
17 octobre 2000
les énonciations du livre de paie à partir de 1957, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications
61372393cd5801467740b950
4 octobre 2000
dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée
61372245cd580146773fb9c5
19 juillet 1994
diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la
613725decd5801467742124d
13 décembre 2000
" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant que le poste des encours de production avait été exagérément gonflé par l'inclusion des salaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C201280
26 novembre 2020
mensuel estimé à 2.399,44 €, - qu'il aurait également pu avoir l'opportunité de devenir huissier de justice salarié et de percevoir un salaire mensuel évalué à 3.795,68 €, - que, s'il était devenu officier
613725bccd5801467742024c
3 novembre 1999
000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de
61372353cd58014677408563
16 juin 1999
de maladie ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 avril 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252
4 décembre 2024
Le 13 avril 2018, le salarié a été licencié. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité
édure suiviec/Parumduth RAMTOHUL
61372670cd5801467742592a
7 mars 1995
chèque de 8 654,82 francs, qui porte son endos, a été établi à la demande de Thierry Y..., après annulation d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre X..., pour permettre le règlement en espèces de salaires
édure suiviec/Elie Y
61372596cd5801467741f046
23 juin 1993
juges ont retenu que la société Brasserie Le France ne justifiait nullement de l'existence d'un préjudice ayant résulté pour elle de l'arrêt de travail de Geneviève X... qui, au vu des bulletins de salaire
613722d1cd58014677401dda
18 février 1997
différentes sommes à titre de salaires durant la mise à pied, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
613722d3cd58014677401f1b
3 avril 1997
X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle; que, le 6 mai 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire fondé sur la convention collective de
61372366cd580146774093eb
26 octobre 1999
Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat qui ne donnait aucune indication sur le prix de la gestion du personnel par la société Aplus, le tribunal a violé le texte susvisé ; alors, selon le
613722e0cd58014677402a0b
14 mai 1997
X... réclamait non seulement l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout
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