Le fait de mettre à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d'emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs

X... a saisi le juge des référés aux fins, notamment, de voir faire interdiction à cette dernière et à ses membres d'user et jouir de cette parcelle et ordonner la suppression des aménagements réalisés

et que Mmes Y... et B... n'ignoraient pas cette situation puisqu'elles s'étaient vues rappeler pour elles-mêmes, dans un certificat d'urbanisme en 1984, l'interdiction de sortir sur cette route nationale

cet effet de l'autorité compétente, et de l'avoir condamnée à défaut à des astreintes provisoires pour chacun des magasins, alors, selon les moyens : 1°/ qu'est contraire au principe de libre circulation

[Z] comporte trois voies de circulation : - une en sens inverse allant vers [Localité 4], - une allant vers le centre-ville de [Localité 2], sur le côté gauche, qui permet soit d'aller tout droit, soit

avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que la victime avait entrepris la traversée de la chaussée dans une agglomération, alors que les feux de signalisation lui en faisaient une interdiction

Palarasa, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a

valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction

de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et huit mois d'interdiction

aux motifs que l'arrêté municipal, pris le 13 janvier 1989 par le maire de Valloire, dispose que l'installation de commerces ambulants est interdite sur le secteur du Col du Galibier ; que cette interdiction

C..., la SCI Cabanas de Puymisson et la SCI C...ont assigné la SCI Ameto et la société Circus pour obtenir la résolution du bail, l'interdiction de l'exploitation de la terrasse et la réparation de leurs

UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ; ALORS QUE L'AUTORITE PREFECTORALE NE POUVAIT A LA FOIS INTERDIRE ET AUTORISER LE DEFILE ; QUE L'AUTORISATION DONNEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RETRAIT DE L'INTERDICTION

à un an d'emprisonnement avec sursis, 500 000 FCP d'amende et un an d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation .

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois assortis du sursis simple et 2 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

des droits civiques, civils et de famille et d'interdiction de gérer toute entreprise ou société commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation

dénaturation, relevé qu'il résultait des dispositions combinées des articles 8.8 et 10 du règlement de copropriété que le droit de stationnement était explicitement reconnu dans les cours, que l'interdiction

rue Jean Lecanuet en provenance de la place Cauchoise était totalement inconcevable et qu'il était en effet impossible que les deux véhicules aient pu se trouver lors du choc sur un même plan, en circulation

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1997, qui, pour défaut de tenue du registre d'achat et de vente, recels, tromperies sur la marchandise, mise en circulation