de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

selon le moyen, que les exigences d'un procès équitable, notamment d'impartialité objective, postulent que le juge examine l'ensemble des données du litige, apprécie et pèse les moyens de toutes les parties

Invoquant l'inexécution, par le syndicat des copropriétaires, de son obligation de communiquer cinq des documents, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris

dans le cadre des obligations lui incombant au titre de la convention "défense-recours" pour n'avoir assigné devant le tribunal que l'entrepreneur et non son assureur et, d'autre part, la garantie acquise

d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte, qui est une mesure de contrainte à caractère personnel, ne peut être liquidée que pour sanctionner l'inexécution

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 7 avril 2022), M.

, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette exécution ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat du

[O] de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 18.709,33 euros à titre de dommagesintérêts ; ALORS QUE, premièrement, les juges ont l'obligation de rechercher la commune intention des parties

spécifique qui en était attendu, d'où il suit qu'en prononçant la résolution du contrat pour l'inexécution d'une obligation qui n'incombait pas à la société EGMO, la cour d'appel a violé les articles

l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution

l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution

l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution

l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution

contractuelles ; que, selon la société TOP, la société H&C aurait commis une inexécution manifeste de ses obligations en raison de l'incompatibilité avérée de l'état de l'hôtel avec les

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que toute obligation de faire se résoud en dommages et intérêts

restitution ; et que le caractère fautif ou non de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, s'il peut avoir des incidences sur l'application des règles de la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 décembre 2004), que la société

Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien. 4.

évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de téléphonie