à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions

Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par deux contrats d'avenir successifs conclus pour la période du 1er février 2009 au 30 juin 2010, puis par un contrat unique d'insertion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que la société Gipa a refusé de payer à la société Office d'annonces (la société ODA) un solde de prix prévu à leur contrat relatif à l'insertion

manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l'occasion des inspections

de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'inspections de surveillance et d'inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

entre son arrêt de travail et les faits uniques du 21 juin, que s'agissant de la mise à pied conservatoire subie par le salarié, elle présente un caractère de disproportion relevé par l'inspection

par injection était un moyen totalement inadapté et nécessairement voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'est trompé », pour en conclure que l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des

Vous voudrez bien répondre de manière précise à ces remarques" ; que sans répondre à l'inspection du travail, la société Simone a convoqué M.

jours sur le compte des agents les inspecteurs examinaient la situation et faisaient établir le cas échéant une reconnaissance de dette ou des accords de remboursement étaient pris, qu'au cours des inspections

s'évinçaient de ses propres constatations ; "alors que, deuxièmement, celui qui commet un délit de vol ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en prétendant avoir agi sur les conseils de l'inspection

qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... avait été victime d'un accident du travail le 7 août 2002 en chutant dans une trappe située dans les locaux de la société Joly Pressing Carnot et que l'Inspection

dont la direction des ressources humaines du groupe a accusé réception le 15 septembre 1995... l'exception recevable en la forme sera donc déclarée non fondée ; "alors que le procès-verbal de l'inspection

cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le véritable motif de licenciement était l'esprit de vengance et de représailles à son égard, à la suite de sa demande auprès de l'inspection

soit par tout acte extrajudiciaire" ; qu'en décidant, par adoption de motifs des juges de première instance, que la mainlevée pouvait être ordonnée au vu du seul rapport des services techniques d'inspection

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection

de la convention collective, puisque ce document était disponible pour tous les salariés de l'entreprise et qu'il était mentionné dans les locaux de l'entreprise, en même temps que l'adresse de l'inspection

1 du Code du travail ; alors que la société EPTR faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son activité de messagerie conviviale n'était pas l'activité principale de l'entreprise et que l'inspection