direction le 2 avril 1991 de la désignation d'un autre salarié en qualité de délégué syndical, ne se justifiaient pas par l'action revendicative antérieure et par la nécessité de mettre en place les institutions

l'employeur avait mis en place ces astreintes en déterminant les conditions dans lesquelles elles sont organisées et les compensations auxquelles ont droit les salariés concernés après information des institutions

Par application de ces textes, ceux-ci peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus

représentatives du personnel et une information individuelle de chaque salarié concerné.

droit commun, le jugement a violé les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions

représentatives du personnel et une information individuelle de chaque salarié concerné.

dispositif complexe que constitue un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement du salarié n'avait pas nécessairement été envisagé et préparé plusieurs mois avant la première consultation des institutions

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 juillet 2006) d'avoir déclaré que lesdites sociétés constituent une unité économique et sociale alors, selon le moyen, "qu'en matière d'institution

représentatives du personnel et que M.

susvisés et privé sa décision de base légale au regard du troisième, alors, enfin, que la notion d'unité économique et sociale est relative et n'obéit pas à des critères uniformes pour chacune des institutions

, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel

1981 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT UNIQUEMENT LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES LORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT S'APPRECIE DIFFEREMMENT POUR CHAQUE INSTITUTION

V..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

1981 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT UNIQUEMENT LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES LORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT S'APPRECIE DIFFEREMMENT POUR CHAQUE INSTITUTION

d'établissement privé qui les dirige et les contrôle ; que la Fondation, employeur de droit privé, ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions

représentatives du personnel ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir consulté les institutions représentatives du personnel sur cette modification pour déclarer le règlement intérieur

détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions

détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions

interdire à la société d'en organiser de nouvelles au motif inopérant qu'aucune décision judiciaire ni administrative ne lui avait conféré le caractère d'établissement distinct pour la mise en place des institutions

les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'à l'exception de la disposition de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions