est indicative de juridiction et qu'elle ne préjudicie pas aux intérêts civils, la chambre d'accusation a violé l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que l'ordonnance par laquelle le juge

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

12 alinéa 2 du Code de procédure civile.

au taux légal tel que majoré par paliers selon l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'à l'occasion du

33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, n'étaient pas réunies ; qu'en laissant ce moyen sans aucune réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M

du 30 octobre 1935 ; 2 / que l'article 2247 du Code civil relatif aux conditions de l'interruption de la prescription est sans application sur le report du point de départ du recours cambiaire prévu

X... expose qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, la requête peut être présentée dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, pour soutenir la recevabilité de cette seconde requête, Fakourou X...se fonde sur les dispositions de l'article 174, premier alinéa, du Code de procédure pénale, et prétend qu'il n'a pu soulever la nullité

2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4.

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

; qu'il résulte des articles 295 à 304 du Code pénal que l'empoisonnement visé à l'article 301 constitue un meurtre spécial en raison du moyen employé par son auteur ; que ce crime implique, pour être

est légalement fondée sur l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal. 7.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles