dues par la société SGPP, y compris les intérêts moratoires antérieurs au 30 août 1994, tout en constatant que les cautions n'avaient été mises en demeure de payer que le 30 août 1994, la cour d'appel

X... la somme de 28 179,28 euros d'intérêts entre le 1er janvier 2011 et le 6 mai 2011 pour tous les appels de marge laissés overnights et 104 092 euros pour l'ensemble des positions non coupées depuis

due par l'employeur au titre d'un rappel de congés conventionnels d'ancienneté sollicité par M.

[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter

invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction de l'instance au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts

par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988, les sommes dues par la société Poun devaient être déterminées par

application de l'article 1153 du Code civil et que la désignation d'un expert judiciaire n'a pu avoir pour effet de la priver du bénéfice des intérêts moratoires sur les sommes dues à compter de la mise

versées en application de la décision de l'assemblée générale excédant les sommes dues.

X... dans la SCI des Préaux mentionnait le taux du prêt ainsi que le taux effectif global, et sa durée pour en déduire qu'il contenait tous les éléments permettant de calculer la somme due et valait comme

de 29 302,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006, date de la première mise en demeure, et la somme de 2 930,29 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal

véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter

dues au titre de ce prêt, à concurrence de 2 422 116,08 euros ; que le CIC a versé au Crédit agricole, le 25 avril 1989, la somme de 356 019,77 euros, et le 28 juillet 1989, celle de 228 673,53 euros

du présent financement ». ll retient que le non paiement des sommes exigibles au titre du prêt n° 1 du 13 juin 2008 et la défaillance dans le remboursement des sommes dues au titre du prêt n° 2 du 18

l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par

/2020 sur les sommes restant dues après déchéance du terme : 1 661,68 euros, indemnité de retard contractuelle de 7 % des sommes dues : 14 048,88 euros, de fixer la créance des emprunteurs à l'encontre

prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe

Pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de l'employeur d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture