judiciaire, en l'espèce d'infraction à l'interdiction de gérer, et le condamne à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre une peine de 20 000

bande organisée et fraude fiscale, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroquerie en bande organisée, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

[X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. 15.

de Paris, chambre 5-14, en date du 26 février 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 décembre 2017, n°16-81.680), pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction

date du 18 mars 2003, qui, pour exercice de travail dissimulé, banqueroute et pour escroquerie en ce qui concerne la seule Chantal X..., les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que le juge du fond qui prononce une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant doit expressément vérifier

[H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en relèvement d'interdiction de gérer, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à être autorisé à obtenir une carte de collaborateur salarié au

apos;influence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 21 amendes de 300 euros et dix ans d'interdiction

A... ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle : que la SELARL [...] critique les premiers juges qui n'ont retenu qu'une interdiction de gérer pour sanctionner les fautes

de gérer, la seconde, pour recel, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment à six mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR,

S... a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, outre une mesure de confiscation ; que M.

formé par : - A...Dusano, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

[D] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en relèvement déposée le 28 juin 2021, 1°) Alors que l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial à l'encontre d'un dirigeant

K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant 15 ans ; Aux motifs que M.

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

tromperie, pratique commerciale trompeuse, usurpation d'une appellation d'origine, contrefaçon et recours aux services d'un travailleur dissimulé, le premier à 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

de gérer une entreprise commerciale et le dernier à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer entreprise commerciale et a prononcé

X... ) était le gérant, le tribunal a prononcé contre celui-ci une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans et l'a condamné à payer à la SCP Ouizille-de Keating (la SCP), en sa qualité