indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture, qu'elle demandait l'allocation du bénéfice de l'acte introductif

fait prétendument imputé ou, à tout le moins, leur support nécessaire ; que la partie civile prétend que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation introductive

Pour dire que la requête introductive d'instance est entachée de nullité et déclarer le syndicat FO irrecevable en sa demande, le jugement retient d'abord que le syndicat justifie du dépôt en mairie d'

de la requête introductive d'instance et la communication de ses pièces à solliciter le rétablissement de l'affaire au moyen d'un simple bordereau récapitulatif de pièces déjà produites ne manifeste pas

par maîtres Vincent Delage et Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert une éventuelle nullité de l'acte introductif

Y... fait grief à l'arrêt qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance de juger recevables les demandes du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appelante, qui soutenait que l'acte introductif

de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors, que comme dénonciation, il n'en demeurait pas moins que, postérieurement aux poursuites engagées par le ministère public dans son réquisitoire introductif

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

face aux charges accumulées contre lui ; que les éléments circonstanciés fournis par Yvon Y... lors de l'évocation d'abus sexuels comportant entre autres des fellations pratiquées sur lui et l'introduction

A la suite de l'ouverture d'une information judiciaire par réquisitoire introductif du 7 août 2015, M.

principal par l'effet de la caducité de la citation ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive

rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif

ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet du caractère partiel de l'annulation prononcée à compter du réquisitoire définitif et de la régularité subsistante du réquisitoire introductif

cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers commerciaux selon acte introductif

. ; Sur le premier moyen du pourvoi n A 92-16.192, pris en sa première branche, en ce qu'elle vise l'assignation introductive d'instance : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué

, alors, selon le moyen, que le litige portait non pas sur le point de savoir si le Tribunal avait pu prononcer une condamnation à l'encontre de la société MGP mais bien sur la validité de l'acte introductif

Labrousse la somme de 120 259,78 francs avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, que le CCF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, ni dans son exploit introductif