X..., aux fins de restitution des deux mois de prestations d'invalidité qu'elle estimait indues, d'un montant total de 179,46 euros, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Réunion l'a déboutée

ses quatre premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) d'avoir dit que seule l'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale

[U] [B], reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices non réservés de M. [S] ; que M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° V 14-30.020 Aide juridictionnelle totale

Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où l'Assurance Mutuelle des Motards produit la créance définitive de la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie au 15 février 2005 d'un montant total de

des deux tiers, que ce licenciement était directement lié à sa pathologie et aux interventions qui ont suivi, qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable et que Mme [T] avait subi une perte totale

[Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l'assurance de groupe proposée par Axa, la demande d'admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive

et ses diverses prestations de retraite, étant précisé que le versement de la pension d'invalidité ne remet pas en cause le versement de la pension de réversion ; que rien ne justifie dès lors que

X...ayant été l'objet d'une mise en demeure chiffrée par ses conclusions du 28 avril 1999 et que la définition contractuelle de l'invalidité permanente totale faisant référence à une incapacité définitive

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité.

En effet, selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement défini à l'article L 15 égale au pourcentage d'invalidité.

permanente totale en ses articles 9 à 15 ; qu'en particulier son article 13 définit comme suit l'invalidité permanente totale, condition du versement à l'assuré du capital garanti : « Est considéré comme

sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; que, d'autre part, lorsque le bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité

Le premier juillet 2000, il est mis en invalidité première catégorie et se voit attribuer une pension d'un montant annuel de 43.462,62 francs.

, qu'il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une rente invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, mais d'un complément de rémunération versé en application de la convention

absolue et définitive, incapacité totale de travail, perte d'emploi ; que, placé en arrêt de travail le 5 juillet 1996, M.

Jacques X..., médecin âgé de plus de 60 ans, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession par le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a cessé le

Y... est gérant non-salarié, a contesté ses droits au maintien d'une pension d'invalidité dont elle lui a demandé le remboursement des arrérages ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de

(Suisse), 2°/ L'Office cantonal de l'assurance invalidité, dont le siège est [...] (Suisse), 3°/ la société Transports publics genevois (TPG), dont le siège est [...]