Code de l'expropriation, aux termes duquel le juge statue dans la limite des conclusions des parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et de celles du commissaire du gouvernement, qu'en cas de défaut

. ; "aux motifs que l'argument tiré d'un défaut d'impartialité de l'enquêteur du fait d'une amitié notoire de celui-ci avec les parties civiles n'est pas affecté par l'irrecevabilité édictée par l'article

France a notamment soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au motif qu'elles auraient dû être dirigées contre le transporteur, la société Nedlloyd Lijnen BV, mais a assigné en garantie

[U] ont limité leur appel au chef de l'irrecevabilité de leur demande à l'encontre de M.

fin à la procédure" et que la société Locagen avait pris l'engagement de payer sa dette envers la société Vito par un nombre précisé de mensualités ; que, toutefois, le jugement indiquait dans ses motifs

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 565 nouveau du Code de procédure civile ; 4 / que si certains des motifs de l'arrêt peuvent être regardés comme relatifs à la

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Max X... pour défaut de consignation dans le délai

des poursuites présentées par Jacques Z... et Bernard Y..., déclarant ces deux prévenus coupables de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Me X..., partie civile; "aux motifs, repris des premiers

de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation

, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, en son arrêt attaqué du 5 avril 2001, a rejeté la demande de nullité

de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles et

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la LDH intervenue au cours des débats ; " aux motifs que

condamné pour vol, contrefaçon de chèque et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, non critiqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre syndicale française de l'affichage à l'encontre de Jean-Claude X..

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception invoquée par le prévenu, tirée de l'irrecevabilité de la poursuite et de l'action civile ; "aux motifs qu'il est

soulevée devant elle devait être écartée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires agissant individuellement

Cette décision a été frappée d'un recours, par la société Actis, devant la cour d'appel de Paris.