Sur les moyens réunis : Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet a

SNEM) UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1975, L'A REMISE A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (LA BANQUE) QUI EN A AUSSITOT CREDITE SON COMPTE, QUE LA LIQUIDATION

ASSIGNE TRIBOUT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A LA SUITE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES

son privilège après l'expiration d'un délai de 3 mois à dater de l'échéance des sommes dues ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le privilège, dont l'inscription postérieurement au jugement

X..., la cour d'appel a cru pouvoir liquider l'astreinte au motif inopérant « qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution chargé de liquider l'astreinte de se prononcer sur la consistance des fonds respectifs

[C] et M. et Mme [L] ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de ces astreintes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

[T] entièrement responsable du préjudice subi par eux et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du préjudice, alors « que la minute d'un arrêt doit mentionner les noms des magistrats

d'ouverture, c'est-à-dire que son fait générateur se situe avant cette date (article L. 622-7 du Code de commerce) ; qu'en l'espèce, cette créance était antérieure au jugement d'ouverture de liquidation

C'est donc à tort que le premier juge a considéré que la poursuite d'exploitation déficitaire jusqu'au 20 janvier 2015, date de cessation des paiements retenue par le jugement prononçant la liquidation

pour statuer sur cette demande ; Mais attendu que le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger étant celui du lieu d'exécution de l'injonction, c'est par une

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge

puis la liquidation judiciaires de la SNC prononçant dans leur même corps les redressement et liquidation judiciaires des deux associés qui composent cette société ; qu'il en est de même du jugement

consentement des deux époux ; qu'en retenant que la contestation relative à la nature de la créance ne pouvait « être émise que par Mme [I], laquelle n'(était) pas partie à la procédure » et que « seul le juge

de la CITEM, arrêté par jugement du 23 février 1992, a été résolu par jugement du 27 juin 1995, que la liquidation judiciaire de cette société a été arrêtée par jugement du 4 juillet 1995 et que, sur

qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que lorsqu'un plan de continuation est résolu, la prescription court du jugement qui, après résolution

licenciements ne reposaient pas sur une faute lourde, alors que, selon le pourvoi, de première part, si le liquidateur nommé par le jugement prononçant la liquidation succède au représentant des créanciers

chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir si l'attribution à l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales de la jouissance du domicile conjugal,

statuant par un tel motif inopérant, sans examiner la validité de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 3 ) que les premiers juges

pourvoi en cassation de la part du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.

Frédéric X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de Mme Y..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent