au profit de tiers, le prix du bien ayant fait l'objet de l'acte attaqué aurait, de toute façon, échappé au créancier ayant engagé l'action ; qu'en refusant de tenir compte de cette circonstance, les juges

pour la somme de 150 504,77 F et l'a admis à titre chirographaire pour 90.504,77 F; que le Tribunal a jugé inopposables à la masse des créanciers les inscriptions hypothécaires prises les 3 et 4 mars

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à sa liquidation judiciaire la donation consentie le 28 septembre 1991, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré inopposable dans l'ordre juridique français le jugement gabonais n°86/2004-2005 rendu le 23 décembre 2004 par le tribunal de première instance

exercé aucune option, le crédit-bailleur l'a assigné, ès qualités, en résiliation du contrat et en paiement de différentes sommes et a exigé la dépollution du site ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

au prévenu ; "alors qu'un acte réglementaire est exécutoire dès sa publication ; qu'en l'espèce, le juge répressif, qui constatait que les arrêtés du 24 juin 1991 et du 11 juillet 1991 fixant l'ouverture

K... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la vente parfaite au profit de la commune et de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la

Isidore X..., demeurant à Cotonou (Benin), BP 04 1344, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale, le concernant

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de la caisse du 21 novembre 2014 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, les soins et arrêts

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

X..., ni si à défaut, ces actes avaient été autorisés par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne

La société Mawuna fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'elle demandait que lui soient déclarés inopposables la facture portant la mention "bon à payer pour 34 184 euros

Faisant valoir que le CGEA AGS avait refusé de lui payer les indemnités consécutives à la rupture du contrat d'apprentissage au motif qu'il était inopposable à la procédure collective, M.

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort ([Localité 4], 5 mars 2020) et les productions, la société La Capitainerie, assurée auprès de la société Aig Europe (l'assureur), venant aux droits de

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

Sur la requête du liquidateur, par une ordonnance du 20 janvier 2021, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule ultérieurement inventorié et retrouvé entre les mains d'un

créance, dans le cadre de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger

apos;appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le juge

Christian X... ont été adjugées, une première fois le 25 février 1992, puis sur surenchère, de nouveau par jugement du 5 mai 1992, non publié; que M.