AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... et de Mme Z... produites par Mme X... pour justifier de son exposition à un risque professionnel, au motif que celles-ci ne constituaient pas des attestations, la cour d'appel a violé les articles

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la société EDIP s'étant reconnue "dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises

du 12 avril 2011, et, d'autre part, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le tribunal de commerce avait rejeté la demande de délais de la société CIM, la cour d'appel a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels ; que le camion a été livré avec une carte grise

peut rompre son contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; que l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par le code du travail, d'un certificat

C... la libre disposition de sa créance, celle-ci a été délivrée en sept grosses au porteur de 10 000 francs chacune, transmissibles par simple tradition ; que M.

état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés ; que les parties étaient également convenues que les grosses

[C] lors de ses auditions, comportaient de nombreuses erreurs grossières qui révélaient un défaut d'impartialité et un manque de loyauté dans la conduite de l'enquête ; qu'en rejetant le moyen pris de

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective applicable à la salariée était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non celle des commerces de gros

F... a été engagé, le 3 décembre 2012, en qualité de responsable des études, position B, coefficient 100 par la société Léon Grosse pour le compte de sa filiale GT construction devenue société Léon Grosse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement délivré le 19 juillet 2012 au preneur de justifier

la société Piscinea ne démontrait pas avoir confié à la société Jocruta les missions mentionnées dans ladite facture, à examiner cette dernière et les éléments fournis par la société Piscinea pour justifier

conseil de prud'hommes, dans les termes suivants : "De vos propres termes, vous n'attendiez que deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée, alors qu'elle était en état de grossesse, par la société At Kearney (la société