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X... une demande d'éclaircissements ou de justifications préalablement à la notification de redressements, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 19 et R. 19-1 du Livre des procédures fiscales

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a relevé des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, a justifié sa décision. 7. Le moyen doit dès lors être rejeté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces de M.

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sociétés radiées Snc SPAL boissons, Snc SCA LS frais, Snc SCA laits et dérivés et Snc SCA condiments et dérivés, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est Palais de justice

de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M.

Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

. ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l'acquéreur ; Attendu que le GAEC Saint

était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle

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du commandement de payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la SCI a sollicité l'annulation du commandement

références manquantes chez les fournisseurs pour la semaine du 30 novembre au 5 décembre 1987 et pour celle du 14 au 19 décembre 1987, soit au cours d'un mois représentant un quart du chiffre d'affaires annuel

d'un entretien annuel du salarié avec son supérieur hiérarchique'', que, ''dans ces conditions, il sera fait droit à la demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention de forfait jours annuel

Cette ingérence, qui repose sur des dispositions légales et réglementaires de droit interne accessibles, précises et prévisibles, se justifie conformément au second alinéa de l'article 1er du Protocole

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[B], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution physique de la personne concernée est de droit lors du débat contradictoire, sauf à justifier de circonstances imprévisibles