X... sur les techniques de soins à adopter, le montant des honoraires, la nécessité de recourir aux services d'un prothésiste supplémentaire et ainsi les divergences de vue sur les orientations du cabinet

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime

à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté

à intervenir dans une procédure d'adoption ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ le bénéfice de droits reconnus par la loi et la jurisprudence à des personnes remplissant certaines conditions peut faire naître une espérance légitime

faire part de ses opinions sur les ondes du service public de radio auquel il appartient ; que le débat ainsi instauré était précisément centré sur le point de savoir si une revue de presse pouvait légitimement

attestations, ni les faits relatés par celles-ci, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait, pour légitimer

l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées

Ainsi, le juge des référés a justement retenu que les consorts X... et A... ne justifiaient pas d'un motif légitime susceptible de justifier une mesure d'expertise avant-dire droit.

tribunal de grande instance de Nancy ne met pas en évidence une volonté exprimée par Géraldine Y... de s'opposer, a priori, à l'exercice par le père d'un droit de visite sur sa fille Emilie ; que la légitime

cuisine non équipée ; que le message publicitaire dont s'agit comportait des indications de nature à induire en erreur le client portant sur la nature et la composition du bien offert ; "et aux motifs adoptés

et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption ; que cette période d'inactivité peut prendre la forme d'un congé maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé

que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de provocation à usage de stupéfiants et de présentation de l usage de stupéfiants sous un jour favorable ; " aux motifs propres et adoptés

de cette règle posée par la loi sur la presse ; "et aux motifs, s'agissant de la bonne foi, que pour bénéficier de l'excuse de bonne foi, il convient d'établir que des propos servent un intérêt légitime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait des mises

réparation conformément au droit commun ; que les ayants droit sont définis limitativement par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code ; qu'il s'agit du conjoint survivant, des enfants légitimes

requérant du chef de recel de violation du secret de l'instruction pour avoir détenu une photographie représentant la partie civile à laquelle des dommages et intérêts ont été alloués ; "aux motifs adoptés

X... de sa demande de mesure d'instruction in futurum, faute de motif légitime, en retenant que celui-ci aurait « déclaré « qu'il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur » limitant