qui travaillait à plein temps de passer à temps partiel dans le cadre d'une convention de retraite progressive ; que la salariée ayant refusé cette proposition par lettre du 31 mai 1996 son employeur

groupe Mornay pour les cotisations à verser pour l'année 1997, qu'il en avait fait part à son employeur, mais qu'il avait omis par la suite de les compléter et de les retourner à cet organisme de retraite

En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège

Par lettre du 8 février 2008, la société néerlandaise a pris acte du départ à la retraite du salarié et de la date de la fin des relations contractuelles fixée au 31 mai 2008. 4.

[C] en qualité de chaudronnier ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2011 ; que M.

, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l'arrêté, qu'en omettant de faire la demande, l'employeur

[P], ainsi que la Société guadeloupéenne de vente d'automobile (la société Soguava), les sociétés Sigam et Sava, aux droits desquelles vient la société Centre auto, elle-même détenue à 100 % par la société

9 du même article précise que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation

de ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en septième lieu, qu'en estimant que le docteur X... avait été mis à la retraite de son fait sur sa demande, la cour d'appel n'a pas répondu

X..., salarié de la société d'HLM d'Eure-et-Loir, a effectué le 19 juin 2000 une déclaration d'accident du travail mentionnant qu'il avait été victime de harcèlements dans l'entreprise ayant causé des

Cependant, le salarié faisait valoir, au-delà de la prescription, des moyens de fond contestant la réalité et le sérieux du motif du licenciement. 10.

, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel de cotisations de retraite

ouverte d'un salarié attestant que le traitement différencié de M.

Convoquée le 5 février 2009 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la salariée a été licenciée, le 25 février 2009, pour insuffisance professionnelle. 3.

; qu'en énonçant cependant que cette lettre constituait indiscutablement la méconnaissance par l'employeur de travaux justifiant une contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Le salarié a été licencié par lettre du 15 février 2016, pour motif personnel en raison de son refus de poursuivre sa mise à disposition et de son refus des propositions d'évolutions de fonctions et de

X... engagé par la société Logidis en 1968 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur du transport régional a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute lourde par lettre du

Il en résulte que les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de