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6 347 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

licenciement pour inaptitude physique avec toutes conséquences de droit ainsi que de ses demandes, plus subsidiaires encore, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00210

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars, puis reporté au 25 mars 2019. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

grave le 3 mars 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01129

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413604

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00115

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef1d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

en qualité d'agent spécialisé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt de travail pour maladie, il a été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Convoqué le 26 mars 2019 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 6 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f815b

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

de son licenciement ; et alors, d'autre part, que si la société n'avait pas indiqué les griefs précis dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de notification du licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00762

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d25d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

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soc

613722f3cd580146774039b5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de période d'essai mais bien d'une procédure disciplinaire et d'un licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit informer le salarié de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2015. 3. Il a saisi la juridiction de prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

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soc

613723eccd5801467740ff41

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

dont le syndicaliste fait l'objet en raison de son mandat syndical ; que le syndicat manque à ses obligations lorsqu'il est établi qu'il s'est borné à s'opposer à ce qu'un syndicaliste soit licencié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[P] la somme de 122 618,56 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE pour les licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, l'indemnité due en

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soc

6137251acd5801467741b00a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

Source officielle

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