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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487
14 septembre 2016
demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402
12 juillet 2016
licenciement pour inaptitude physique avec toutes conséquences de droit ainsi que de ses demandes, plus subsidiaires encore, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00210
5 mars 2025
Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars, puis reporté au 25 mars 2019. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00434
27 mai 2020
grave le 3 mars 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01129
14 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis
61372430cd58014677413604
3 février 2004
X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607
4 juin 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00115
27 janvier 2021
le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que
613723d9cd5801467740ef1d
6 novembre 2001
en qualité d'agent spécialisé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt de travail pour maladie, il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317
20 mars 2024
Convoqué le 26 mars 2019 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 6 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.
613721d9cd580146773f815b
17 décembre 1992
de son licenciement ; et alors, d'autre part, que si la société n'avait pas indiqué les griefs précis dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de notification du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00762
6 avril 2016
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/
613723b4cd5801467740d25d
23 janvier 2001
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376
9 avril 2025
Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.
613722f3cd580146774039b5
9 décembre 1997
et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789
15 avril 2016
de période d'essai mais bien d'une procédure disciplinaire et d'un licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit informer le salarié de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075
19 janvier 2022
Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2015. 3. Il a saisi la juridiction de prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
613723eccd5801467740ff41
5 février 2002
dont le syndicaliste fait l'objet en raison de son mandat syndical ; que le syndicat manque à ses obligations lorsqu'il est établi qu'il s'est borné à s'opposer à ce qu'un syndicaliste soit licencié,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
[P] la somme de 122 618,56 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE pour les licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, l'indemnité due en
6137251acd5801467741b00a
3 avril 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
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