L'exclusivité établit une dépendance économique constituant un lien de subordination, inhérent au contrat de travail. Par ailleurs, M.

portant sur la détention ou la présence dans l'entreprise sous l'effet de stupéfiants ; que si la direction ne présente pas aux débats une copie comme quoi Monsieur Y...B...

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE MONITEUR QU'IL Y DEPLOYAIT ALORS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE TIENT DE LA LOI ET DES STATUTS DES POUVOIRS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN

Y... n'avait ni planning ni horaires de travail, ne rendait pas compte de son temps de présence dans l'entreprise, conteste « l'habillage » invoqué de la rémunération de M.

, que le fait pour un fournisseur d'accepter de vendre à une entreprise un produit qu'il fabrique à un prix inférieur au prix de revient n'implique une exploitation abusive de la part de cette entreprise

Mais au regard de l'organigramme simplifié du groupe Cunningham Lindsey que la société CLF met au débat et qui n'est pas utilement contesté, le lien d'entreprise entre les titulaires de comptes courant

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité permet la permutabilité du personnel.

de Prud'hommes du lieu où est situé le siège social de l'employeur, il y a lieu de replacer l'affaire dans son contexte.

n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle, même commis au temps et au lieu

situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés TSM Esport, Tracpol, Transpol, Intertrac, Transestra, TSM, XV... distribution, Services conseils assistance aux entreprises, Spécialités du

Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris

Y... a été engagé par la Compagnie générale de nettoyage (CGN) à compter du 20 octobre 1989 en qualité de manutentionnaire et affecté sur le site de la société Michelin à Bourges ; qu'en mai 1999, la société

Y... ne disposait pas d'une ancienneté dans l'entreprise et d'un âge moindre que lui, ce dont il s'inférait que M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

de dépendance nécessaire.

et le paiement des fournisseurs sur leurs ordres, sans remise de chéquiers à la société elle-même ; qu'ils ont reproché à la Caisse d'avoir rompu le contrat de crédit, malgré l'amélioration de la situation

d'une entreprise d'au moins trois cents salariés la condition d'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise ; que dès lors le nombre d'élus doit également être apprécié au niveau de l'entreprise ; qu'en

à une requête similaire "déposée près le tribunal de grande instance de Valence, pour la visite de lieux situés sur son ressort de compétence", que les pourvois en cassation formés à l'encontre de l'ordonnance

procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire