T..., seul élu sur la liste, quand l'irrégularité de la liste devait entraîner l'annulation de son élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu

avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le Tribunal a relevé «qu'il n'a pas été procédé à une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle mais à un scrutin

; qu'en l'absence de syndic consécutive au défaut de convocation le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui, étant désigné en justice pour exercer

un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné

a obtenu 2 suffrages, la liste CFE-CGC a obtenu 7 suffrages, la liste CGT a obtenu 22 suffrages, la liste FO a obtenu 0 suffrage ; qu'après attribution au quotient électoral, la liste CGT a obtenu 3 sièges

GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACAZOIR, contre l'ordonnance du président du tribunal

, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ; que M.

X... et Mme B... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux et usage de faux, les trois autres sous celle d'abus de confiance ; qu'il a été reproché à M.

QU'EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU LE 16 MARS 1982, LA LISTE DES CANDIDATS DEVAIT ETRE DEPOSEE LE 29 MARS, SOIT LA VEILLE DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET QUE LE TRIBUNAL

"neurochirurgien des hôpitaux inscrit sur la liste nationale", et au docteur X..., expert inscrit près la cour d'appel de Lyon, "spécialiste de neurologie et de psychiatrie, et en outre diplômé de criminologie

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN A ETE PAR DECISION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES RADIEE D'OFFICE DE LA LISTE D'UN BUREAU ET INSCRITE SUR LA LISTE D'UN AUTRE BUREAU ; ATTENDU

[R] et paraissant destinée à ses échanges avec un interlocuteur unique, celle-ci a été également placée sous surveillance le 22 janvier 2014, le bâtonnier en étant à nouveau immédiatement avisé ; que,

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du

contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a validé les désignations en qualité

ou d'une liste électorale mais concerne les opérations électorales dans leur ensemble, le tribunal d'instance a violé l'article R. 221-27, 9°, du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application

des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance,

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1993, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique acoustique, bruit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis

X..., en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance de Marseille, le 4 août 2010, d'une contestation de la décision d'enregistrement des listes présentées par Alliance pour les premier et troisième

Y..., B..., X... et Z..., ainsi que Mme A..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 26 mai 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation de