formé par la société Cinarca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige

: 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 2°/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France , domicilié en cette qualité

X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2023), Mme [W] a été engagée en qualité d'aide comptable à compter du 5 septembre 1983 par la société Grosjean (la société). 2.

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Ardinov, demeurant ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est ...,

X..., salarié de la société Septodont en qualité de VRP, a été licencié le 3 juillet 1996 ; que la société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à son encontre ; qu'estimant ne pas avoir

conseil syndical, atteste avoir demandé en vain communication des pièces litigieuses au syndic, il n'est pas établi qu'il a été habilité à cet effet par le conseil syndical ; que dès lors c'est à bon droit

X... réclamait seulement quant à ces deux chefs de demande le paiement d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé

Maintenant, ils ne font plus payer, ils donnent. (...)".

Les Témoins font tout pour qu'elle divorce mais je ferai tout pour que cela n'arrive pas". (...)

privé tant que le nouvel employeur n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public ; selon le Conseil d'Etat, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé

Le Goff, engagé le 4 décembre 1991 en qualité d'officier mécanicien par la société Cristal marine selon contrat d'engagement maritime, a été licencié le 14 juin 1993 et a saisi le tribunal d'instance statuant

loué des améliorations a droit à une indemnité qui ne peut excéder, en ce qui concerne les plantations, la plusvalue apportée au fonds par celles-ci, la plus-value constituant ainsi le plafond de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Transmec To Be SRL, société de droit

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

[N] qui agissait non seulement en sa qualité de caution mais également en sa qualité de dirigeant de la société Best's Services, recherchait la responsabilité délictuelle de la banque en raison des

, à la rétention des fonds provenant de la vente du fonds de commerce au litige, cette rétention ne pouvant en effet porter que sur une quote-part de ce bien.

X..., sur sa demande en rappel de salaire, avait droit à un rappel de salaire, elle ne pouvait fixer la réparation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige; que le moyen n'est pas

X... agissant en qualité de liquidateur de la société X... lui réclamait au titre d'un solde correspondant à des travaux d'électricité, de plomberie et de sanitaire qu'elle disait ne pas avoir commandés