8 octobre 1985 qui a condamné la MAIF à rembourser au Groupe des assurances nationales (GAN) les sommes qu'il a versées à son assurée, la ville de Morlaix, à la suite d'un incendie survenu dans le logement

elle-même relevé que les biens vendus comprenaient "les murs et le fonds de commerce de la station-service de l'Ecluse" ; que dès lors, en énonçant que les murs représentaient exclusivement un "logement

le prévenu ne justifiait pas du changement de domicile qu'il prétendait, sans s'expliquer sur les conclusions et documents selon lesquels, d'une part, l'adresse litigieuse correspondait à l'ancien logement

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

, outre celle de 4.517,56 euros au titre des congés payés afférents, sous déduction pour chacun d'eux de la somme mensuelle de 71 euros sur le salaire net, au titre de l'avantage en nature pour le logement

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ALLOUEE A X..., DE L'AVANTAGE RESULTANT DE LA MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Y... était bénéficiaire de la mise à disposition du logement familial par une société dont il était porteur de parts, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le

Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail » ; que H...

d'habitation de Madame [A], le syndic précisant qu'à partir du moment où Madame [A] a refusé l'accès de son logement de fonction pendant son arrêt maladie, son remplacement a été effectué

, le chauffage de ce logement et l'amortissement du véhicule automobile pendant les premières années de son achat ; que ces circonstances particulières font défaut en l'occurence puisque logement et voiture

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

B... a été engagé par la société Alp'Aix camping, à compter du 1er avril 1987, en qualité de gardien de camping et préposé à l'entretien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

[V], informant ce dernier de sa rétrogradation ("M [V] [Q] n'est plus le seul responsable pour le haras") ainsi que de la suspension du versement de primes et du congé relativement au logement de fonction

Y... aux fins d'exécution de tâches d'entretien et de soins de chevaux en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer a été évalué à 150 euros par mois ; que par suite

L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE, UN INCENDIE, DONT L'ENQUETE DE POLICE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES EXACTES, S'EST DECLARE, DANS LE LOCAL LOUE

professionnel manifeste à l'héberger ; que la société COTRANEX a ainsi commis une faute ; que le contrat sera résilié à ses torts exclusifs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mise à disposition d'un logement

Vous aviez également la possibilité de disposer d'un logement de fonction situé au-dessus du magasin France Arno de [...].

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre d'André X... les obligations suivantes du contrôle judiciaire : 1 - ne pas se rendre au foyer Charles Frey (sauf dans son logement