Z... a été engagé le 11 février 1982 par la société Minerve en qualité d'adjoint au directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1984 ; que, répondant le 21 août 1984 à sa demande

du 1er août 1905, article 1er et article 5, alinéa 1, loi du 29 juin 1934" ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de viser, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le décret du 7 décembre 1984 portant

du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte

E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que le 17 octobre 1980, les entreprises de manutention et les syndicats

A... de B..., la cour d'appel a violé les articles 3,4, 10 du décret du 30 juin 1955, 37 et 38 de la loi du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles L. 87 et L. 88 du Code du domaine de l'Etat, ainsi

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

) ; que dans ces conditions, il sera purement et simplement considéré que pour les onze premiers mois (du 1er août 1985 au 30 juin 1986) le chiffre d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global

et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, un seul et même prix du franc de rente doit

Z... avait été condamné pour abandon de famille par décisions du 24 avril 1980, du 20 octobre 1981, du 18 juin 1982, du 25 mars 1987, du 27 mai 1992 et du 25 novembre 1992 et retenu à bon droit que la

, de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'aux termes

X... embauché le 2 janvier 1973 en qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas

incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un

(oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 591 et 593

incriminait la détention, par des résidents français, d'avoirs à l'étranger, après l'expiration des délais fixés au I dudit article 101 (1er juin 1982 ou 1er mars 1982), a été abrogé par l'article 24-1

1988 ; que la fin de la garantie se situant le 31 décembre 1986, il existe une période comprise entre janvier 1987 et janvier 1988 non couverte par la garantie au cours de laquelle la contamination a

, mais exclusivement pour les conventions qui sont soumis à cette loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que la location litigieuse est régie par la loi du 1er septembre 1948 et

au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif provisoire de la société IC 2000 s'élevait à

Y... n'avait pas reçu la totalité du salaire minimum conventionnel afférent au coefficient 255 qui était le sien, pour la période du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1983, et a fait droit à sa demande