, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre

, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre

mois en 1968, 3 mois en 1969, 11 mois en 1970, 4 mois en 1971, 5 mois en 1972, 4 mois en 1973, 9 mois en 1974, 6 mois en 1975 et 1 mois en 1976 ; que sur la plupart des fiches de postes produites, le CEA

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION

D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 Je certifie

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BFF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part

agricole falsifié, corrompu ou toxique, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912

et 10 de la loi du 3 janvier 1967 relatifs au statut des navires et autres bâtiments de mer ; 4°/ qu'en considérant, pour opposer, à cet égard, les législations applicables avant et depuis 1967 et en

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 7 DECEMBRE 1960, Y..., SE CONFORMANT EN CELA AUX INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, N'EN A PAS MOINS CONTINUE, APRES LE 24 AVRIL 1964, A PRENDRE TOUTES MESURES

A, DE SON PROPRE GRE, SUBSTITUE EN FAIT A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VICE CACHE, LA POURSUITE PENALE FONDEE SUR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET QU'IL N'A PAR UN RAVISE TARDIF, ENGAGE L'ACTION

des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 52-899 du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution du nom de

EN MATIERE DE CONFLITS DU TRAVAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES VISES PAR UN PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 1965 ETAIENT ANTERIEURS

COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DES NOTAIRES DE SON RESSORT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE SE SITUAIT AU 4 FEVRIER 1967, LENDEMAIN DU JOUR OU LA SOCIETE MARSEILLAISE

l'Etat pour le service des prestations familiales, a réclamé à Mme X... le remboursement des sommes indûment perçues de septembre 1996 à février 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août

falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912

A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 45, P. 36 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 370 (1ER), P. 304.

et non pas à l'unanimité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 26, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 : 13