Cour de Cassation · cr — 21 février 1967

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 23 MARS 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1887, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU TRACT IMPUTE A DEMOISELLE X..., VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE X... COUPABLE DE DIFFAMATION ENVERS LE SIEUR Y... ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE A L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM;



 " AUX MOTIFS QUE SI L'AVIS INCRIMINE VISAIT L'EX-LIQUIDATEUR C'EST-A-DIRE LA PERSONNE MORALE DE L'UNION DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM ET NON LA PERSONNE PHYSIQUE DE Y..., IL ETAIT EVIDENT QUE C'EST UNE PERSONNE PHYSIQUE ET NON UNE PERSONNE MORALE QUI AVAIT RETIRE L'ARGENT ET QUE L'IDENTIFICATION DE Y... ETAIT FACILE A FAIRE;



 " ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TRACT INCRIMINE VISAIENT L'UNION DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM DESIGNEE PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1960 ET SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 AVRIL 1964 ET NON UNE PERSONNE PHYSIQUE ";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE, DONT LA DAME X... (LOUISE), PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ETE DISSOUTE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 7 DECEMBRE 1960, L'"UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM" AYANT ETE ALORS DESIGNEE COMME LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE;



 QUE LA FONCTION AINSI DEVOLUE A L'UNION NATIONALE A ETE, EN FAIT, EXERCEE PAR Y... (MAXIME), LEQUEL ETANT ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE A LADITE UNION EN DIRIGEAIT LE SERVICE DE GESTION ET DE CONTENTIEUX;



 QUE SI UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 24 AVRIL 1964, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 7 DECEMBRE 1960, Y..., SE CONFORMANT EN CELA AUX INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, N'EN A PAS MOINS CONTINUE, APRES LE 24 AVRIL 1964, A PRENDRE TOUTES MESURES TENDANT A LA CONSERVATION DES INTERETS DES SOCIETAIRES ET LOCATAIRES DE LA SOCIETE PRECITEE;



 QU'IL A ETE AINSI AMENE, LE 27 MAI 1964, A RETIRER, NON D'UN COMPTE MAIS D'UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QU'IL A AUSSITOT VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE DE LADITE SOCIETE POUR POUVOIR L'UTILISER A DES PAYEMENTS PAR CHEQUES;



 QUE CETTE OPERATION A D'AILLEURS ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES QUI S'EST TENUE LE 17 DECEMBRE 1964, PUISQUE CELLE-CI A RATIFIE TOUT CE QUI A ETE FAIT, DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1960 JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI A ETE DESIGNE A LA SOCIETE PAR UN NOUVEL ARRETE DU 4 AOUT 1964, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES FAITS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE C'EST BIEN Y... ET NON LA PERSONNE MORALE, DONT IL ETAIT L'EXPRESSION PHYSIQUE, QUI ETAIT VISE DANS LE TRACT DIFFAMATOIRE QUE LA DAME X... A DIFFUSE, SOUS UNE FORME D'AILLEURS ANONYME, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 ET QUI EST REPRODUIT CI-APRES;



 "UN GROUPE D'ACTIONNAIRES DE LA "SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A BON MARCHE" DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE VOUS INFORME QUE L'EX-LIQUIDATEUR (SUPPRIME PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 24 AVRIL 1964) A RETIRE, LE 27 MAI 1964, DU COMPTE DE LA SOCIETE D'HLM, UNE SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, EN ESPECES";



 QU'EN EFFET, LES TERMES DANS LESQUELS CE TRACT EST LIBELLE SONT SUFFISAMMENT CLAIRS POUR AVOIR PERMIS A Y... DE SE RECONNAITRE DANS CET "EX-LIQUIDATEUR", DONT L'IDENTITE EST INSUFFISAMMENT TRAVESTIE DANS LA PARENTHESE QUI SUIT " SUPPRIME PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 24 AVRIL 1964";



QU'ILS SONT SUFFISAMMENT CLAIRS, AUSSI, POUR QUE Y... AIT PU ETRE RECONNU AISEMENT PAR CEUX QUI LES ONT LUS, L'ARRET PRECISANT NOTAMMENT QUE CERTAINS DE CES TRACTS ONT ETE DEPOSES DANS LES BOITES AUX LETTRES DES HABITANTS DES HLM;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURQUEY AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LE PRADO