PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnisation du préjudice subi par la victime d'un accident (Mme X..., l'exposante), imputable à un tiers (la

de la victime d'un accident de la circulation est subordonnée à l'implication du véhicule contre lequel elle agit ; cette notion se définit comme l'intervention d'un tel véhicule dans la survenance de

, le 28 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait, pour le compte de son employeur, chez un client ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 30 janvier 1991 et a saisi la

X... du dommage matériel dont il avait été victime à l'occasion d'un accident de la circulation, a été déboutée par le premier arrêt de son recours subrogatoire dirigé contre M.

de la circulation dont la patiente a été victime, les complications médicales qui se sont révélées postérieurement à cet accident et qui ont pour origine un événement traumatique dès lors que cette dernière

aux victimes d'accidents ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 : " en ce que par l'arrêt attaqué, la cour

la procédure d'indemnisation consécutive à l'accident de la circulation dont il avait été victime le 22 mai 1995, M.

Franck X... ayant été victime, le 7 février 2004, d'un autre accident de la circulation, il a, avec ses père et mère, M.

d'un accident ou ses ayants droit ne conservent le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 FEVRIER 1972, QUI S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL

, il y a lieu effectivement d'appliquer au profit de la SNCF la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation tandis que les occupants ou ayants droits des occupants, comme il a été jugé

, débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que les véhicules de Benoît C... et René E... sont tous deux impliqués dans l'accident et, en application de la loi du 3 juillet 1985,

ni perte ni profit ; que la demanderesse avait fait valoir qu'elle avait bénéficié de l'aide ménagère de sa fille à compter de l'accident dont elle a été la victime ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation

X... et Axa France contestent le mode d'indemnisation sous forme d'un capital, le considérant comme peu en adéquation avec la réparation de ce type de préjudice et également plus incertain pour la victime

[L] a été victime, le 22 octobre 1977, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur).

Slimane X..., ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu'ils ont assigné la société Axa France IARD, assureur du véhicule, en indemnisation de leurs préjudices ;

le second de ces textes, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts

à l'indemnisation des victimes d'infractions est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, puis relevé par motifs adoptés que l'accident du travail de M.

X..., de nationalité suisse, conducteur d'une motocyclette assurée auprès de la société Allianz Suisse, a été blessé dans un accident de la circulation survenu en France impliquant le véhicule conduit

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.