[F] avait été visé en qualité de syndicaliste, membre de l'un des syndicats lui étant affilié, dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise, l'union départementale [1] (la [1])

144,145, 147 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération de Robert Y..., dit que le mandat

Jean Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 18 mois

violations justifiant la mise en oeuvre régulière de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; "alors qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1999 que les faits dont

mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété végétale ; qu'en 2000, elle a acquis diverses variétés inscrites au catalogue italien des espèces légumineuses fourragères, dont celle faisant

Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un

peut pas reprocher l'inexécution du mandat par le syndicat secondaire mandataire qu'il n'a pas mis en mesure d'exécuter correctement ledit mandat ; qu'aucune faute de ce chef ne sera donc retenue à l'encontre

Philippe, - REILHAC Reynal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

a durée restant à courir du mandat des membres du Comité d'entreprise (Cour de Cassation, 13 avril 1999, n° 1T1, n 9760.830) ; Mais attendu que le principe de simultanéité pour les élections des délégués

à ses ayants cause universels, ne peut être invoquée en justice que par eux, sauf à ce qu'ils aient donné à un tiers mandat d'y procéder, élément dont l'absence est constatée en l'espèce ; d'où il suit

/ de la société SADE, dont le siège est ..., 38 / de la société SADE, dont le siège est ..., 39 / de la société SADE, dont le siège est ..., 40 / de la société SADE, dont le siège est ...,

[N] [F], domicilié [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT Stellantis [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], dont le siège est [Adresse

[Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège

Le problème, c'est que quatre des quinze juges du tribunal de commerce de Boulogne-dont le président X...- sont dirigeants ou actionnaires du groupe Sopropêche.

donné à ses dirigeants par l'association ; qu'enfin l'intention frauduleuse est manifeste, les prévenus n'ayant pu ignorer qu'ils préjudiciaient aux intérêts de leurs mandants et les procédés complexes

mandat à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union départementale UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'Union générale des Syndicats indépendants, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à Mme [K] [C]

ainsi rédigé : "mandat de présentation fiscale : M.

l'établissement de la feuille de présence, mais aussi qu'il n'y a pas eu désignation distincte du président et des scrutateurs, mais élection globale à l'unanimité sans autre précision ; qu'il y avait donc

syndic n'a pas qualité pour juger du respect, par le mandataire d'un copropriétaire, du respect des termes du mandat donné par ce dernier ; qu'en jugeant que « bien que Madame [U] [R] verse en appel une