la cause ; qu'ayant constaté au contraire que le déficit de la SCI Les Antilles existait indépendamment du prélèvement litigieux, et avait laissé place, par la suite, à une créance importante des mandataires

X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation

« qu'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du

de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire

de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire

à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire social, pour écarter l'existence d'un contrat

société; Attendu que M.

sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

Y..., mandataire liquidateur de la société Tardugno Ribon France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-12.070 et n° E 02-13.651 ; Sur le moyen unique : Attendu

de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit être affilé au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il ait ou non dans la société une activité salariée ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 29 octobre 1987, le conseil d'administration de la société Gophar a nommé M.

X... n'avait été conclu le 2 janvier 1980 qu'en vue de le faire bénéficier auprès des organismes sociaux des droits attachés à la qualité de salarié à la suite de son éviction en qualité de mandataire

L'intéressé fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été nové en contrat de mandataire social et qu'il ne peut plus prétendre au versement d'un salaire à compter du mois de mars 2019, de

comptabilité dès la fin 1981, énoncent que la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à des faits antérieurs à sa promulgation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'omission par un mandataire