AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. [J] et Mme [L] ont sollicité, en référé, une mesure d'expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018.

2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° V 16-21.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° S 23-13.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

marques à la Société européenne de prestations technologiques (la société Sept) ; qu'il a cédé d'autres marques à la société Téléfact, aux termes d'un accord enregistré le 29 avril 1996, bénéficiant notamment

résultant de la perte de rendement, alors « que la banque qui manque à son devoir de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué

[U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M.

W... en raison de deux manquements : la non-validation des OTS (ordre de travail en service) au « fil de l'eau », qu'elle indique être une exigence de son client, ainsi que l'absence de réalisation des

graves empêchant la poursuite du contrat de travail », sans même rechercher si ces manquements étaient ou non établis ni en préciser la teneur et les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en contrefaçon de la société L'OREAL incriminant la marque AINHOA au fondement de sa marque communautaire semi-figurative NOA n° 2

lors être maintenu ; que Khélifa X... devait ainsi percevoir chaque mois la rémunération des 8,67 heures de pause en sus des 152 heures de travail effectif ; que l'employeur était conscient de son manquement

La société G7, filiale de la société Groupe Rousselet, bénéficie d'une licence non exclusive pour tout le territoire français de la marque n° 381. 3.

alors, selon le pourvoi, que si un propriétaire commercialise sa production viticole sous le nom "Château X", X étant le nom du lieudit du château, l'acquéreur de parcelles détachées du domaine ne peut

pays et à titre non exclusif pour trois autres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

de l'employeur et de ce qu'ils présentent un caractère réel et sérieux ; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans

X..., en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir respectivement utilisé un terme similaire à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'adresse internet, et pour avoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION