Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, "doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc

déterminé et désigné par les parties ; qu'en l'espèce, un prix provisoire avait été fixé sur la base des comptes, au 31 octobre 1992, tels que rectifiés par un rapport de M.

Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article L 221.17 du Code du Travail en vigueur à l'époque prévoyant « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés

qualité de psychologue du travail par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; qu'ayant demandé, le 5 juillet 2005, à bénéficier du dispositif de dispense d'activité, il a pris

En statuant ainsi, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve qu'il accomplissait, sur les sites repris, les heures complémentaires qu'elle a prises en compte pour déterminer la durée totale

se rencontrer le 15 juillet de chaque année pour décider des prix applicables à compter du 1er août pour la campagne suivante, et qu'ainsi le prix n'était ni déterminé, ni déterminable au moment de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2002), que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite

litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article 762-1 du Code général des impôts, prévoyant

vente, ni d'un contrat de fourniture de services, elle a, en application de l'article 5-1 a) dudit Règlement, analysé les obligations des parties selon la loi polonaise applicable au contrat, pour déterminer

(SCP BTSG), domiciliés [...] , et pris en leur qualité de mandataire liquidateur de la société Doxeo, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la

Y...", l'initiative prise par l'employeur fondée sur un élément objectif ne peut davantage constituer un acte de harcèlement.

la valeur vénale des parts d'une société en considération du prix qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, c'est-à-dire une valeur de transmission ; qu'il convient

pas la prise en compte de cette situation, qu'elle s'est elle-même fixée (arrêt du 7 septembre 2016, C-101/15, aff.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[H] a manqué à son obligation de sécurité-résultat et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. [U] du risque encouru.

ONT, PAR 4 ACTES SOUS SEING PRIVE, CONSENTI A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS DETERMINES, ETANT STIPULE QUE, SI LES OPTIONS ETAIENT

différents codes d'accès, en acquittant des abonnements au tarif unique de 252,95 francs ; que la société France Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant

code civil, ensemble l'article L. 110. 1-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il tend à satisfaire les besoins d'épargne et de prévoyance

de match.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) que suivant marché du 22 mars 1979 la société