civil; 4°) que la cour d'appel, qui constate que l'arrêté du 12 février 1990 qui a refusé le permis de construire modificatif sollicité par la SNC Coprasam après la vente et en sa seule qualité de maître

pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stéphane B..., demeurant à Pouilly-sous-Charlieu (Loire), Les Gravières à Briennon, en cassation

le tribunal a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que s'il appartient à l'assuré social qui sollicite la remise de majorations gracieuses

. ; " aux motifs que le demandeur, chef du service de coordination technique du GIA, savait que cet organisme recourait, d'une manière plus ou moins habituelle, à des informaticiens mis à la disposition

A... l'implantation du chalet suivant le plan masse, fourni par le maître d'oeuvre ; qu'en énonçant, pour dénier toute responsabilité de M.

des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est illégal

donnera à la procédure un caractère contentieux impliquant un débat contradictoire qui en l'espèce a eu lieu ; il est évident que la requête du créancier présentée initialement dans une procédure gracieuse

LEGITIME, DE RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER ; QUE DANS LA QUINZAINE DE CETTE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et de l'extradition du 24 avril 1961 entre la France et la Cote d'Ivoire qui régit l'efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses

inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière

la protection de l'ordre public international français, a substitué son appréciation à celle des juges sénégalais, a violé les articles 47 et 51 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière

aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière

Q... a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 juin 2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14 août 2015 à un retrait de ladite décision, sans s'expliquer sur l'autorisation de

la revendication 1 de ce brevet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la revendication 1 du brevet 1 170 228, le détecteur du niveau avant de la pile comporte des moyens de « mesure de la grandeur

fiscale, a pour mission d'analyser les documents juridiques et comptables des contribuables à l'effet de relever d'éventuelles infractions à la législation et d'instruire ensuite les réclamations gracieuses

W], 2°/ Mme [D] [R], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société Ets [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Les Gravières

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEUX FRERES, LOUIS-CLAUDIUS X...ET FERNAND-GRATIEN X..., ETAIENT PROPRIETAIRES

d'incertitude juridique" retenue par l'arrêt pour exonérer la Caisse de sa responsabilité était le fait des Caisses qui, en dépit d'une jurisprudence unanime des cours d'appel, antérieure au recours gracieux

Christian X..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance