Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1990
- ECLI
- 6137212fcd580146773f1b36
- Date
- 26 avril 1990
cassationpourvoirecevabilitéaffaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseilsdécision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 26 avril 1990
- Matière
- cassation
Référence
6137212fcd580146773f1b36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA