au cours de laquelle cette remise de cause est ordonnée, soit du caractère contradictoire de la décision de renvoi à cette audience ; que pour écarter la prescription de l'action publique tirée de l'absence

des questions ; "alors que le juge pénal ne pouvant se fonder que sur des éléments de preuve contradictoirement débattus, il appartient au président de la cour d'assises de constater que les parties

que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir à l'encontre du demandeur l'existence d'une fausse déclaration

contradictoire de la décision à l'égard de Laurence Y..., qui, au surplus, ne conteste pas sa présence à l'audience, est établi ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être rejeté ; Sur le deuxième

de Philippe Z... et de Jacqueline B... des chefs de diffamation et injures publiques et de complicité desdits délits, a constaté le caractère définitif des dispositions pénales de la décision entreprise

dans ses locaux, sans relever l'existence d'une telle mention au procès-verbal n 1/86, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, au regard de l'article 76 du Code de procédure pénale" ; Sur le

de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en

contradictoirement et devenu définitif cinq jours francs après sa date à défaut de pourvoi en cassation ; que dès lors, la condamnation prononcée le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier

de l'arrêt en a donné lecture ; " alors que les décisions des juridictions répressives sont déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par les juges qui ont assisté à toutes les audiences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Y..., substitut général ; que de cette mention, qui constate expressément la présence du ministère public, résulte à défaut de constatations ou de preuves contraires, la présomption que le ministère public

de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs, exempts d'insuffisance, de contradiction, comme de tout caractère hypothétique, relevé tous les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

que Maurice Z... n'avait pas fait l'objet d'une décision de non-lieu pour les faits pour lesquels il a été cité directement devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM d'ILLE ET VILAINE de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... au titre

plausible cette version des faits" ; "1°/ alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cependant être contradictoire, la loyauté des débats l'obligeant à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant ; que

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pons et Riquin, conseillers ; qu'à l'audience du 29 juin 1999, à l'issue de laquelle la décision a été rendue, la chambre d'accusation était composée de M. Pometan, président, MM.