du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit

dispose que la présente vente est réalisée dans l'état, les parties en présence en ayant parfaitement connaissance ; qu'il comporte cependant, dans un encadré spécial, intitulé : « somme à financer »,

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour l'établissement office de tourisme de l'Alpe d'Huez PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Fin'active, le fonds commun de placement à risques T'Nt'1 et MM.

, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A.

, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

X... sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... était, selon son contrat de travail, soumis aux horaires de travail en vigueur pour les journalistes de l'entreprise, le moyen, qui porte sur sa qualification, est inopérant ; Sur le second moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Alain X...

le grief doit être écarté ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de prêt de main-d'oeuvre, l'arrêt relève, notamment, que, d'une part, aucune

civile, l'a déclarée régulière en la forme et a déclaré Mme X... et la société civile immobilière Pearl solidairement responsables du préjudice subi par la partie civile ; que réformant le jugement pour

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Y... l'a assignée en règlement de ces sommes ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité de ce moyen