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14 210 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228acd580146773fe316

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire a lieu de plein droit en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l'assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

générale de 2012 avait eu pour conséquence de différer d'autant l'exercice du droit de rétractation ; qu'ayant constaté que la faute commise par le notaire avait eu pour effet de ne pas faire courir le

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417948

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

dont il résultait que la seconde signification effectuée hors le délai de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c602

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze salariés dont quatre des départements "bancs d'essai/ systèmes de mesures", cinq du département "logiciels", quatre du département "mesures

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... et, avant dire droit, enjoint aux parties de conclure sur les conséquences de la distraction, le prononcé de l'annulation et la reconnaissance de la validité de l'offre d'achat compte tenu de ce que

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424802

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants, qu'elle indique par ailleurs que les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740468c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS a signé le 24 janvier 2011 avec 2 organisations syndicales un accord d'entreprise se substituant de plein droit aux dispositions antérieures à compter du 1er mai 2011 et prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, interdisant sur cette zone classée non autorisée toutes occupations ou utilisations du sol autres que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le mi-temps thérapeutique s'est poursuivi jusqu'au 1er décembre 2011, date à laquelle le salarié a signé un avenant précisant qu'il arrêtait son activité à temps plein pour une activité à temps partiel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier ; que par une ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma qui, ensuite, a renoncé

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412707

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201749

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut d'exécution de ce plan, prévue par l'article R. 334-3 du code de la consommation, ne peut être constatée que si une mise en demeure a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

suisse, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, société de droit suisse, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Temis Luxury Genève, venant aux droits de

Source officielle

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