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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe316
5 juillet 1995
droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient
613720edcd580146773ef8c1
19 avril 1989
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire a lieu de plein droit en cas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100180
16 février 2022
une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l'assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100255
24 mars 2021
générale de 2012 avait eu pour conséquence de différer d'autant l'exercice du droit de rétractation ; qu'ayant constaté que la faute commise par le notaire avait eu pour effet de ne pas faire courir le
cr
61372626cd5801467742355b
10 octobre 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078
4 juillet 2018
une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein
civ2
613724b1cd58014677417948
6 décembre 2006
dont il résultait que la seconde signification effectuée hors le délai de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit
613723a3cd5801467740c602
25 avril 2001
et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze salariés dont quatre des départements "bancs d'essai/ systèmes de mesures", cinq du département "logiciels", quatre du département "mesures
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d8cd58014677418d1a
21 décembre 2006
X... et, avant dire droit, enjoint aux parties de conclure sur les conséquences de la distraction, le prononcé de l'annulation et la reconnaissance de la validité de l'offre d'achat compte tenu de ce que
6137264dcd58014677424802
29 septembre 2004
droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants, qu'elle indique par ailleurs que les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne
61372305cd5801467740468c
25 mars 1998
X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479
17 octobre 2018
La SA LE CREDIT LYONNAIS a signé le 24 janvier 2011 avec 2 organisations syndicales un accord d'entreprise se substituant de plein droit aux dispositions antérieures à compter du 1er mai 2011 et prévoyant
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
25 septembre 2019
Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.
613725e0cd5801467742134a
6 février 2001
, interdisant sur cette zone classée non autorisée toutes occupations ou utilisations du sol autres que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
Le mi-temps thérapeutique s'est poursuivi jusqu'au 1er décembre 2011, date à laquelle le salarié a signé un avenant précisant qu'il arrêtait son activité à temps plein pour une activité à temps partiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185
6 mars 2019
droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier ; que par une ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma qui, ensuite, a renoncé
6137241dcd58014677412707
4 novembre 2004
X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2016:C201749
1 décembre 2016
droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut d'exécution de ce plan, prévue par l'article R. 334-3 du code de la consommation, ne peut être constatée que si une mise en demeure a
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079
30 janvier 2019
suisse, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, société de droit suisse, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Temis Luxury Genève, venant aux droits de
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