d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit

Il résulte des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile qu'un juge des requêtes est compétent pour ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il est saisi de requêtes identiques concernant plusieurs

mis en oeuvre par la société Julien qui avait utilisé une peinture fabriquée par la société Max Perles ; qu'invoquant la mauvaise tenue du revêtement, la Société des alcools viticoles a demandé en référé

pas, sur ce point, d'autorité de la chose jugée devant le juge des référés. 10.

mesures ordonnées l'auraient été à titre provisoire, mentionnant au contraire que la juridiction du second degré statuait sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance et précisant, par ailleurs

des référés en date du 4 décembre 2017 a été mise à néant et que par voie de conséquence les parties se retrouvent dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à la saisine du juge des référés

[D] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée par décision d'un juge des référés du 17 juin 2021.

des référés d'un tribunal de commerce pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

X... est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel

Y... dans une société tierce ; qu'à la demande du débiteur saisi, le même juge a, par ordonnance de référé du 21 juillet 1992, ordonné la mainlevée de cette mesure et prescrit la consignation par M.

Faisant valoir que l'arrêt n'avait pas jugé caduque la mesure d'expertise ordonnée le 14 janvier 2008 mais seulement la désignation de l'ancien expert, la société Codis a, par requête du 1er février 2021

ou des prénoms courants, tels que « [N] », « [D] », « [B] », « [I] » ou encore « [F] » ; qu'en affirmant de façon générale, par motifs adoptés du premier juge, que les mesures ordonnées ne se rapportaient

ne peut être signé par celui des juges qui en a donné lecture qu'en cas d'empêchement du président ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas que le président était empêché, n'établit pas la régularité de

PARIS, 10ème chambre, en date du 11 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a confirmé le jugement

des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, la suspension provisoire; que cette mesure a été ordonnée

des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ; Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt

trouble manifestement illicite ; que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale

comme en matière de référés.

2000 ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu que la demande était recevable seulement pour les loyers échus et éventuellement impayés après le 7 septembre 1995 car si l'assignation en référé

une expertise ; "aux motifs propres que le tribunal a donné des faits de la cause un exposé précis auquel la Cour se réfère expressément; qu'à juste titre, il a retenu la culpabilité de la prévenue