1er et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ainsi que de son Protocole du 31 janvier 1967, des articles 18 et 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code pénal, de

Daniel contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 juillet 1989 qui, pour recel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et à 90 000 francs d'amende ainsi qu'à

de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441

l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 : 7.

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2018), M. T..., légataire universel de R...

au 31 juillet 1997 et pour une rémunération nette de 46 153 francs ; qu'actuellement, Jacky B... est propriétaire de deux aéronefs ; que Jacky B... a acquis le premier aéronef de type SE 210 Caravelle

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, en énonçant, pour

55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant

X... intitulée "Roger Tallon , escalier M 400, 1965" était protégeable au titre du droit d'auteur dès lors qu'elle faisait partie des huit mille sept cent soixante-dix-neuf photographies, reproduites à

pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes

Le moyen n'est donc pas fondé.

& Fitch " n° 1511852 à compter du 13 juillet 1994, alors, selon le moyen, que seul l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 est applicable pour statuer sur une demande en déchéance de marques

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976

et prononcé l'arrêt" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats du 10 décembre 1992, la chambre des appels correctionnels était composée de MM.

reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la loi du 10 juillet 1989, qui reporte le point de départ du délai de prescription

respectivement des dispositions de l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et de l'article 26 de la Constitution française ; en effet, d'une