Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération,

employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

de travail, et que ni l'aptitude du salarié à occuper un poste transformé ni son refus d'accepter de nouvelles méthodes de travail, éléments inhérents à sa personne, ne peuvent permettre de reconnaître

travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; que, le 22 janvier

2 / en cas de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique ; que constitue un motif économique le licenciement

C'est dans ce contexte que vous a été soumise une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique.

de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat

illicite de son contrat de travail.

de démontrer l'existence de cette modification de son contrat de travail ; que la simple modification de l'intitulé du poste et la création d'un niveau intermédiaire entre le salarié et son supérieur

substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée

X... avait refusé; qu'en estimant néanmoins, que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Meledo en retenant que le changement de lieu constituait une modification substantielle du

et constituait, non un simple changement de ses conditions de travail que pouvait lui imposer l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, mais une modification de son contrat de travail qu'il était

son ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat de travail en ne répondant pas à la demande de réintégration dans son poste d'infirmière qu'elle lui avait adressée

[W] n'établit pas qu'une modification du contrat de travail lui aurait été imposée par La Poste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait le pouvoir de refuser un contrat de travail

correspondant aux qualifications du salarié au regard des postes disponibles, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est justifié ;

du contrat de travail ; qu'en se bornant à dire qu' "il résulte toutefois de la fiche de poste annexée au courrier que les fonctions ainsi proposées concernaient le suivi des enfants et des établissements

qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, lequel ne peut se déduire de son silence ni de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles

, après avoir relevé que l'employeur n'était pas utilement combattu quand il expliquait les modifications des contrats de travail et suppressions de postes à l'origine des licenciements par une volonté

sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature et enfin d'organiser chaque année un