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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00066
19 janvier 2011
19 janvier 2011
qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification
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61372378cd5801467740a324
21 juin 2000
21 juin 2000
X..., engagé le 26 août 1991, par la société Geminox, a été licencié pour motif économique, le 23 novembre 1993, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation
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6079b1bf9ba5988459c532c5
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X..., alors responsable d'un bureau d'étude, à un emploi de technicien différent et de qualification inférieure ; Attendu, ensuite, qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
7 décembre 2017
une supposée modification du contrat de travail juste avant le départ en congé maladie de la salariée, justifiant la résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne démontrait
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613723c1cd5801467740dbbc
28 novembre 2001
28 novembre 2001
cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull. n° 373) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif au refus d'une modification
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00584
25 mars 2009
25 mars 2009
175, cependant que ce constat démontrait au contraire l'existence d'une modification imposée de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02539
15 décembre 2010
15 décembre 2010
nouvelles tâches confiées n'occupaient « que » 30 % de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE constitue une modification
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61372458cd58014677414b8d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X..., qualifiée par les juges d'appel de modification du contrat du salarié, était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise contrainte d'augmenter le temps de production des machines par un
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00706
10 avril 2013
10 avril 2013
de travail, était constitutive d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié quand il ressortait du contrat de travail qu'il ne mentionnait nullement que la zone géographique
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6079b1149ba5988459c511f8
30 avril 1987
30 avril 1987
novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28 novembre 1979, il a fait connaître à son employeur que, n'acceptant pas la modification
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189
20 janvier 2010
20 janvier 2010
de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture
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6079b1b39ba5988459c531d1
4 février 2003
4 février 2003
l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864
16 mai 2013
16 mai 2013
de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée si ce salarié refuse son transfert, comme en l'espèce, en alléguant que le changement de lieu de travail opère une modification du contrat
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6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
25 juin 2003
Y... et Z..., le législateur imposait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement collectif après le refus par les salariés de la modification du contrat de travail ; qu'en faisant grief
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6137240ecd58014677411a71
19 mars 2003
19 mars 2003
X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169
26 octobre 2011
26 octobre 2011
le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait
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613721d2cd580146773f7bba
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de son contrat résultant de ladite mesure ; Attendu, cependant, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du
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61372378cd5801467740a35e
10 mai 2000
10 mai 2000
du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a modification des éléments du contrat de travail qui ont pu être considérés comme déterminants par le salarié lors de la conclusion
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450
15 février 2012
15 février 2012
; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10797
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du contrat de travail, il est en revanche constant que la nouvelle affectation d'un salarié échappe au pouvoir de direction de l'employeur et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée
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