et, par motif adopté, que la substitution de matériau ne présentait aucun inconvénient. 25.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, et que si le tribunal n'avait pas, dans les motifs de son jugement, expressément repris le rejet de cette demande, il y avait lieu de tenir compte des motifs pour apprécier la portée du dispositif ;

d'une décision de justice s'étend aux chefs de dispositif entretenant un lien de dépendance nécessaire ou d'indivisibilité avec le chef cassé ; que, pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

bis in idem, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les

absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité ; que l'autorité de ces décisions ne se limite pas à leurs dispositifs mais s'applique à ceux des motifs qui en sont

Décision n° 10979 F Pourvoi n° W 21-14.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de la décision, comme en l'espèce par la mention « Autorise le licenciement des personnels non repris et en particulier de ceux figurant sur la liste annexée au présent jugement », peu important que cette

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10687 F Pourvoi n° S 18-26.192

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-40.733 et M 04-42.714 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F

à l'exclusion notamment de ceux des 3 aides poseurs non concernés par l'offre de reprise, au nombre desquels se trouvait M.

; "aux motifs que les faits concernent sept chiens, cinq chats, une chèvre et deux perroquets ; que, s'agissant des sept chiens, M.

des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient

de cette clause et que le jugement confirmé ne comporte aucun motif relatif à cette question; qu'en confirmant néanmoins le chef du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes déclarant non valable

Dès lors, antérieurement à la visite de reprise, il ne peut être licencié motif pris d'une absence injustifiée à son poste de travail.

seule reprise d'une partie du personnel par cette dernière, sans constater le transfert concret d'éléments corporels et incorporels et sans non plus constater qu'avait été reprise une organisation hiérarchique

la visite de reprise du 29 octobre 2015, a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la société Anet et services de n'avoir pas repris le paiement du salaire parce que la salariée avait pris acte de la