et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Arlette X... de son action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel

inopérant de l'accord donné par les époux X... pour le déblocage des fonds au profit de la société Corebat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1892 du Code

inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues au monde des affaires", sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si cette méthode de calcul, qui aboutissait

par les motifs inopérants que ni la loi ni les statuts n'exigent que le prix offert soit ferme et définitif et que dans un courrier postérieur à la notification, les cédants avaient détaillé la méthode

TVA n'incombait pas à la société TEC et d'avoir, en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que le contrat

pour infirmer le jugement querellé, à partir de motifs inopérants, la cour viole "de plus fort" les articles 40 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article

par écrit ou par témoins aurait été apportée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153

. ; "aux motifs qu'aux termes de motifs pertinents et circonstanciés auxquels souscrit la cour, les premiers juges, faisant une exacte analyse des faits de la cause, ont à bon droit reconnu Moussa X

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

Le permis de construire un hangar à matériel à elle accordé le 2 mars 2009 est devenu caduc au bout de deux ans, faute d'exécution des travaux. 3.

, désireux de contracter concurremment avec l'une des parties à celui-ci, a l'obligation de s'informer sur l'existence d'un contrat à durée déterminée en cours, qu'il ne peut aider à rompre fautivement

X... la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la régularité du contrat de travail devait être appréciée en considération du motif relatif à l

motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été

s'agissant des impôts sur ses revenus salariaux dus par monsieur [X] en République populaire de Chine que la société Thales air systems a pris en charge, aux motifs inopérants et erronés que ce remboursement

Le Prado, avocat de la BIAO, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991), que, par contrat

à la diffusion d'une information syndicale en son sein, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-4 du code du travail

parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée est un nouveau contrat, en sorte que le juge judiciaire ne peut ordonner aux parties de reconduire ce contrat ; qu'après

, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le cas où une prescription technique prévue dans le permis de construire a été stipulée dans l'acte de vente lui-même, le vendeur n'est pas tenu d'en garantir

pour annuler le congé sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole de plus fort par refus d'application les articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.