comparution.

et qu'il a délibérément fait le choix de ne pas se présenter en infraction avec la mesure de libération conditionnelle qui lui avait été octroyée ; que, non comparant à l'audience de fixation de peine

Y... devant une juridiction de proximité pour une audience devant se tenir le 11 mai 2012 ; Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation et déclarer la demande de M.

[U], et confirmé cette ordonnance, alors « qu'il incombe à la chambre de l'instruction, saisi d'un moyen tiré du caractère déraisonnable du délai de comparution de la personne mise en examen à un premier

et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels incidents formés à l'audience des débats, les arrêts attaqués retiennent que les

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Aucun des services requis n'ayant pu procéder à l'exécution du mandat dans les délais utiles, le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de première comparution en visio-conférence le 29 juin 2021

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A... et X... ont été présentés au magistrat instructeur de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy non pour de tels actes mais dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution dont

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N° A 23-90.022 F-D N° 00290 7 FÉVRIER 2024 RB5 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

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