, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

sous traitée par la société Hertz à la société SNA est celle-la même sous traitée à la société TFN et qu'elle fonctionnait avant comme après la reprise d'une façon autonome, s'agissant d'une activité

A..., qui lui a délivré un congé pour reprise au profit de son épouse, a sollicité l'annulation de ce congé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

sous traitée par la société Hertz à la société SNA est celle-la même sous traitée à la société TFN et qu'elle fonctionnait avant comme après la reprise d'une façon autonome, s'agissant d'une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de travail dont il avait été accusé réception le 30 octobre 2014, pouvait légitimement s'assurer des revenus financiers avant la reprise d'exploitation selon l'issue de la contestation du congé, la cour

avait été confirmée par celle de Silvio E... en date du 9 novembre 1995 (D 348) ; que Gérard J... avait déclaré de son côté le même jour avoir réalisé des travaux à la demande de Claude D... pour le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., a délivré congé à ceux-ci aux fins de reprise par son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'enfant ayant été entendu après avoir été récupéré par les gendarmes chez d'anciens voisins auxquels son père l'avait confié lors de sa fuite sans connaître les déclarations des autres membres de la

[S], a eu nécessairement connaissance de son déménagement, survenu trois mois après la délivrance du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

O..., propriétaire de terres données à bail rural à la société Domaine Z... et fils, lui a délivré congé pour reprise au profit de ses enfants ; qu'après avoir quitté les lieux, cette société, invoquant

X... ne soit pas mentionné dans l'offre de reprise du 21 novembre 2006, son poste y figure toutefois sur le tableau qui y est annexé, qui liste ainsi les postes repris : "3 postes de direction du site,

immédiatement après l'expiration de l'arrêt de maladie du salarié lorsque ce dernier accole à cet arrêt de travail des congés payés et/ ou lorsque, avant même son retour effectif dans l'entreprise, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs