l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de les revendre dans le délai de quatre années prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que le 23 février 2001, l'administration fiscale lui a notifié

rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus d'une mutation

compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, un autre emploi approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation

X... a acquis, en avril 1989, sous le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes

un redressement de droits de mutation calculé sur la valeur totale des biens lors de leur acquisition par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

février 1993, par les époux X... d'une propriété à Antibes, pour le prix de 3 750 000 francs, l'administration fiscale, estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 8 000 000 francs, leur a notifié

travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché de manière sérieuse le reclassement de la salariée, au besoin par mutations

X... avait bénéficié d'un don manuel, à la suite d'un prélèvement qu'il avait opéré en 1986 sur un compte, en vertu d'une procuration qu'il détenait, les services fiscaux lui ont notifié un redressement

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet du directeur des services fiscaux et à la décharge des droits de mutation

avait débuté l'exploitation des terres appartenant aux consorts Y..., que les déclarations des témoins étaient également fluctuantes, que le seul élément objectif se trouvait être la déclaration de mutation

au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles ; "aux motifs propres que, liminairement, il sera observé que la partie civile n'a fait aucune observation lorsqu'elle a reçu notification

..., D'AVOIR STATUE AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, "POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS DES EXPROPRIES A L'AUDIENCE, SANS CONSTATER QUE CET AVIS EUT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION

exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation

dans l'acte à y construire des logements dans le délai de 4 ans, a bénéficié de l'exonération de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement; que l'administration des Impôts lui a notifié

une mutation et afin que celle-ci se voit attribuer des responsabilités moins importantes, de sorte qu'il sera jugé que l'employeur a mis en oeuvre une mutation sur un poste à responsabilités moins grandes