époux Y... avaient, au cours de l'instance d'appel, reconnu le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de la SA Gash France, la cour d'appel a entaché sa décision

Philippe X... faisait valoir qu'un tel loyer était quérable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

contrat d'une durée de 3 ans, le nouvel accord entre les parties devant avoir lieu six mois au moins avant l'expiration du contrat en cours ; que, dans le délai de six mois conventionnellement prévu,

Le payement de la contribution n'est pas stipulé comme la contrepartie d'une prestation commerciale fournie par l'intimée.

décision, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel le juge de l'exécution pourra être saisi de la liquidation de cette astreinte

E... de la maison de Grenoble, à la fois en tant que nouvelle en cause d'appel et en tant que formée après décision ordonnant le partage, alors que l'attribution éliminatoire, qui n'est qu'une modalité

[Y], en qualité de liquidateur amiable de la société Cabinet d'expertise maritime et arbitrage Pages et associés, la société Var marine, la société Gallay Meylan marine, la société Nouvelle chantier naval

63 436,29 euros à titre hypothécaire et privilégié sans constater que celle-ci justifiait de titres exécutoires permettant l'admission de cette créance à titre définitif, la cour d'appel a privé sa décision

sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait subsisté sans rechercher quand avaient été passés les ordres correspondant à ces commissions, la cour

ces deux sociétés, le 27 février 2006, et aux salariés protégés, le 6 avril 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement

CHAUVIN, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° F 18-10.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Il est bien évident que la clientèle potentielle française et méridionale du parc de loisirs espagnol s'est adressée à l'agence de voyage NOUVELLES DESTINATIONS comme par le passé d'ailleurs puisque cette

X... reconnaissait expressément avoir signé cette facture ; qu'en admettant la recevabilité de la demande nouvelle de M.

locataires du secteur social sont, sans aucune justification valable, beaucoup moins bonnes que celles faites aux locataires du secteur privé ou à leur propre bailleur quand il s'agit d'ester pour paiement

X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, sa réintégration dans l'entreprise ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; qu'en l'espèce, il est établi, par la quittance de paiement émanant du

déterminée par un motif inopérant, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors enfin, que, et en toute hypothèse, en admettant comme probable

mitius des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé

pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement

résiliation du bail, la cour d'appel, qui a procédé aux vérifications prétendument omises, n'a pas appliqué l'indexation revendiquée par le bailleur et a rectifié ses calculs, a légalement justifié sa décision