POUR INDIQUER L'EMPLOI QUE LE PREVENU COMPTAIT FAIRE DES AVANCES CONSENTIES, ET NON POUR PERMETTRE D'EVALUER LES DOMMAGES QUI EXISTAIENT DEJA INDEPENDAMMENT DESDITES FACTURES, CELLES-CI NE POUVAIENT SERVIR

de la poursuite pénale soulevée par les prévenus sur le fondement de ce principe, sur la double circonstance que la juridiction répressive avait été saisie par le parquet et que l'action civile engagée

de procédure pénale, l'exception de nullité doit à peine de forclusion être soulevée avant toute défense au fond et que le demandeur est irrecevable à l'invoquer pour la première fois en appel ; que cependant

par la prévention, n'était pas reprochée au prévenu, la Cour a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute information et de tout crime ou délit

nullité des actes pour vice de forme n'est couverte que si celui qui l'invoque a fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever ladite nullité, d'autre part qu'une exception

" présentée par le Groupe Azur ; " aux motifs qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris que l'exception soulevée ne l'a pas été avant toute défense au fond, le jugement mentionnant que l'avocat

, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué, bien que constatant que le prévenu a été entendu comme témoin alors que non seulement il existait contre lui des indices graves

prévalait l'assureur tenait au respect des droits et touchait à l'ordre public ; que, dès lors, toute partie, fût-elle intervenante, était recevable à se prévaloir avant toute défense au fond, comme l'avaient

SON INCULPATION ; QUE CETTE AUDITION N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU SOULEVE L'IRREGULARITE DES ORDONNANCES RENDUES PAR LE

à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond ; que l'assureur, qui a renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance devant la juridiction pénale, ne peut l'invoquer

NATURE A LEVER, DANS L'ESPRIT DU PREVENU, TOUTE EQUIVOQUE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE

, soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que Mme Z... n'ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, elle est irrecevable en sa demande tendant à la nullité

au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; que ce n'est qu'en cause d'appel que, pour la première fois, dans ses conclusions du 26 janvier 2011, M.

tout débat, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ; "qu'ainsi, lors le rapport du conseiller n'a porté que sur un incident

soulevée par ce dernier ; "aux motifs que le premier juge a constaté que Marcel X... avait omis de soulever avant toute défense au fond la nullité de la procédure de garde à vue le concernant ainsi

avait été soulevée avant toute défense au fond ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 112 et 117 du code de procédure civile ;

le 27 avril 1983 ; aux motifs que, avant tout débat au fond les prévenus ont soulevé la nullité de la citation au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes du deuxième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 6.

PRONONCEE DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ET L'A INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE

défense au fond ; que M.