même de l'accord initial des époux, la cour d'appel a consacré l'engagement donné par erreur d'une chose impossible, violant les articles 1110, 1134 et 1172 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de déterminer

subsiste sur les causes de la mort de l'enfant (arrêt attaqué, p. 7 alinéa 4), qu'en raison des divergences d'avis manifestés par les divers experts, la cause exacte du décès de l'enfant n'a pu être déterminée

créance dans la procédure de distribution du prix de vente des immeubles des débiteurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, qui a seulement pour objet

responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à des salariés de l'union l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets

rejeter la demande de sursis à statuer formée par Mme Y... qui demandait que soit fixé le montant de la quotité disponible, l'arrêt attaqué énonce que l'expertise sollicitée par Mme Y..., ayant pour objet

se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet

l'animal et non pas un acte médical » présuppose, à tort, qu'il aurait cette capacité ; que, de plus, l'article L. 243-1 du code rural qualifie « d'acte de médecine des animaux : tout acte ayant pour objet

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que la banque était déchue du droit à intérêts vis-à-vis des cautions, les sociétés FJ Arts et Les Arts

1976 ; Attendu que pour rejeter le recours du syndicat et, en conséquence, maintenir le certificat de vérification des dépens contesté, le premier président retient que la valeur en litige a été déterminée

TOTALISATION, NI A PRORATISATION, PEU IMPORTANT CE QUI AVAIT PU ETRE DECIDE SANS CONTESTATION POUR LA PENSION INITIALE ET QUI NE LIAIT PAS LES JUGES POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE DISTINCT ET AYANT COMME OBJET

POUR TELLES LES DETTES NEES RESPECTIVEMENT DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ET DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, ET QUE LA CONVENTION DU 28 JUIN 1962 N'AVAIT D'AUTRE OBJET

à ce jugement d'avoir ainsi statué, au motif que l'exercice de l'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est un acte de disposition, alors, selon le moyen, d'une part, que ne visant qu'à déterminer

relevé que la police garantissait uniquement l'opération de levage des machines de la plate-forme d'un camion à l'étage de l'immeuble de la société Soretex, et non l'opération inverse ; qu'elle a ainsi déterminé

ultérieurs, de soulever une contestation sur l'électorat, plus de trois jours s'étant écoulés depuis la publication de la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet

entreprises exerçant à titre accessoire ou secondaire une activité du bâtiment ou de travaux publics, l'obligation de déclarer aux caisses de congés payés les salariés concourant à cette activité, son objet

durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet

l'arrêt attaqué a ordonné la remise du demandeur à l'Etat espagnol : "aux motifs que le supplément d'information ordonné par l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction de céans avait pour objet

l'arrêt attaqué a ordonné la remise du demandeur à l'Etat espagnol : "aux motifs que le supplément d'information ordonné par l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction de céans avait pour objet

l'arrêt attaqué a ordonné la remise du demandeur à l'Etat espagnol : "aux motifs que le supplément d'information ordonné par l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction de céans avait pour objet

légale au regard des articles 682 et 685-1 du Code civil ; enfin, 4/ qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait constaté le caractère communal de la portion litigieuse du chemin, il a excédé les limites de l'objet