Keyria ont fait l'objet de liquidations judiciaires ; que Mme X..., engagée le 6 novembre 2007 par la société Keyria et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction, a été licenciée

son siège social transféré le 23 avril 2007 chez un domiciliataire au [...] ; 11 - le dirigeant de la société Stock and Co, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 octobre 2003 par la société Havas, en qualité de "chief performance

social de la société CMC à savoir 'fonds de commerce, d'achat, vente de prêt à porter, maroquinerie, accessoires, création et achat de droit au bail" ; qu'en conséquence la société CMC considère que toutes

) et du même objet social par deux sociétés différentes qu'ils ont créées ou dirigées, sont à l'origine d'une grande confusion en matière d'information envers les tiers, notamment en matière de publication

civile de moyens PRINCETON consacré à l'objet social dispose : 'La société a pour objet exclusif : - de faciliter l'exercice des activités professionnelles des associés par la mise en commun de tous moyens

[U] avaient été refusées dans des conditions impliquant non seulement un contrôle de la finalité des dépenses conforme à l'objet social de la société, mais également une immixtion dans la mission qui lui

la société Set up, constitutive de l'objet social de cette dernière ; qu'il importe peu que la succession de contrats à durée déterminée d'usage dans une telle proportion, ait été parfois discontinue,

Et plus généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l'objet social pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société » ; que par ailleurs

d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, la cour d'appel énonce que M.

Auxilya Dom Services créée le 24 octobre 2012 par Mme X... ; que contrairement à ce qui est soutenu par Mme X..., la société Auxilya Dom Services dont elle est la gérante, a un objet social identique

créée le 14 mars 1997 par différentes personnes physiques ayant acquis un terrain sur lequel elles souhaitaient édifier un bâtiment à usage professionnel et commercial qui serait donné en location (l'objet

Guy X... sont entrés en relation au cours du premier semestre 2011, par l'intermédiaire de la financière EDRED (Edmond de Rothschild entreprises patrimoniales) ; Attendu que l'objet social de la société

, la SCI Brigbern a pour objet social l'achat et tout ce qui se rattache à l'acquisition de tout bien immobilier, leur location et leur revente, l'acquisition, l'administration, l'exploitation sous toutes

que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion du bail commercial du 4 juin 2013 entrait dans l'objet

AXA Assistance ; que cependant, aux termes des débats, il est constant que l'objet social de la société AXA Assistance consiste dans la mise en relation des assurés confrontés à un sinistre avec les entreprises

de production de films publicitaires, alors que l'objet social de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [1], avait pour objet la conception de tout support de formation et d'information

Lecci Loisirs et Alx Invest et les sociétés La Genoise et Alexandra, lorsque son compagnon était relaxé des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de ces trois dernières sociétés, la cour d'appel

Y... aient effectué ces investissements pour le compte de la Sarl Clinique de Belfort, ces opérations n'en seraient pas moins contraires à l'intérêt social de cette société ; qu'en effet, d'abord, l'objet

; Pièces n° 17, 14 et 7 : ces documents produits par l'administration fiscale soulignent les liens étroits qui existent entre les trois sociétés qu'ils concernent, sociétés qui ont les mêmes associés