qui assure l'entretien de son uniforme expose nécessairement des frais que l'employeur est tenu de supporter ; qu'en décidant le contraire, faute de justificatifs des frais exposés par le salarié, la

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue mie violation des obligations découlant du contrat de travail où des

a été entendu le 5 juin 2014 par le rapporteur de cette commission ; que le 28 août 2014, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite d'office ; que cette sanction a été confirmée après recours

AUX MOTIFS PROPRES QUE si la salariée justifie qu'elle avait un rendez-vous avec son médecin spécialiste le jour auquel l'employeur l'a convoquée pour un entretien préalable à la rupture de son contrat

, sans même avoir entendu le salarié, rapport qui établirait que celui-ci aurait maintenu ouvert les barrières automatiques du parc de stationnement laissant ainsi le passage gratuit de certains véhicules

qui réclame le paiement d'heures supplémentaires a l'obligation préalable de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, c'est-à-dire des éléments comportant des indications précises quant

FVA à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l''impose en principe l'article R. 142-1 du code de la sécurité

obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; qu'il appartient

fonctionnement de la structure et de la santé des salariés au titre de laquelle vous avez une obligation de sécurité de résultat.

X..., salarié de la société Stallini en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour motif économique le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

son obligation. 7.

par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié

et que le juge doit se déterminer au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; que le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments

en raison du danger immédiat, la cour d'appel, qui a retenu que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui pour la première fois informait la salariée d'une recherche de reclassement, ne valait

, même si la phrase entendue par celle-ci n'est pas finalement celle rapportée lors de l'entretien préalable, même si la salariée précise qu'elle a toujours entretenu des relations cordiales avec le salarié

au représentant des créanciers, dès lors qu'ils sont relatifs à des créances qui doivent figurer sur le relevé et que le salarié entend obtenir la mise en cause de l'AGS, peu important qu'il ait appelé

, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l'occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans

que le salarié n'avait pas été entendu sur ce point lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS en toute

constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il