d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation

L'offre déposée par le candidat à la reprise constitue une manifestation unilatérale de volonté d'acquérir et doit présenter un caractère ferme et précis .Elle engage son auteur dans les termes dans lesquels

de 17 721,10 euros ; qu'une négociation s'en est suivie à l'issue de laquelle la société Artibat était retenue pour 99 121,53 euros HT (offre de base + option, soit 6 512,12 euros de moins que l'offre

que les société Uvz s'étaient engagées dans leur offre à présenter ces garanties (jugement, pp. 10 et 11) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans leurs écritures (spéc. pp.17 à 19), les sociétés Uvz France

d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation

du redressement judiciaire de la société FCR ingénierie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

13 mars 2018, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

, MAIS AVAIT ETE, LE MEME JOUR, INVESTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELUI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE QUE LUI AVAIT CONFERE SON CONTRAT DU 2 JANVIER

dont le siège social est à Paris (6e), ..., 3°/ la Société de gestion et d'exploitation (SGE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 4°/ la Société d'administration

de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait

cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

aux seules fins de se présenter comme tiers auprès du conciliateur désigné le 5 juin 2018 avec une mission de pré-pack cession ; que la société Soitec n'a jamais eu la qualité d'administrateur

SA, ayant pour administrateurs Bruno X... ainsi que MM.

Les juges du premier degré ont condamné, pour les faits précités, ces quatre prévenus et prononcé sur les intérêts civils, l'administration fiscale et l'Etat français s'étant constitués parties civiles

nature et il a été prévu les licenciements pour motif économique à mettre en oeuvre à la diligence de l'administrateur judiciaire de 5 salariés dont 2 cadres et 3 salariés non cadres ; Qu'ainsi, l'offre

offrir des rabais dont le montant leur était suggéré, conférant ainsi à la procédure d'appel d'offres un caractère fictif ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de la faute commise

M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION

DANS LE CADRE DE LEUR OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET QUI S'EST PRESENTE POUR ETRE ENTENDU MAIS DONT L'AUDITION SOUS SERMENT SUR LES FAITS MEME QUI ONT MOTIVE SA PROPRE INCULPATION

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M.